Article L512-7 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 76-663 1976-07-19 art. 6 al. 2, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 6 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L512-20 (V)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 34

I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

I bis. – L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

II. – Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :

1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;

2° L'éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.

III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.

La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.

L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations existantes.

Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne :
1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté ;
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté.
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
51 textes citent l'article

Commentaires97


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461336
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de cession d'un immeuble bâti, la réalisation d'un diagnostic technique portant notamment sur le diagnostic de performance énergétique, le risque d'exposition au plomb ou la présence d'amiante. L'article R. 271-1 en réserve la réalisation aux personnes physiques dont les compétences ont été certifiées par un organisme ayant lui-même été accrédité, ou aux personnes morales employant des salariés ou constituée de personnes physiques remplissant ces conditions. […] L. 512-7 du code de l'environnement). […]

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2ICPE / autorisation environnementale : désormais, le juge peut-il ou doit-il faire usage de ses pouvoirs de régularisation ou d’annulation partielle ? Ceux-ci…
blog.landot-avocats.net · 16 novembre 2023

L'article L. 181-18 du Code de l'environnement permet au juge, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, […] d'une autorisation environnementale tenant lieu d'enregistrement ou s'il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à […] Mais pour les autres cas de décisions d'enregistrement … le juge a la faculté, et non l'obligation, d'user des pouvoirs qui lui sont reconnus par le régime de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. […] de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474431
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 181-18 que les procédures de régularisation contentieuse qu'il prévoit et, désormais, qu'il commande, s'appliquent aux seules « autorisations environnementales ». classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] à l'autorisation de travaux miniers6 et à l'autorisation ICPE par renvoi, pour cette dernière, aux installations définies à l'article L. 512-1, c'est-à-dire celles soumises au régime d'autorisation. […]

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Décisions498


1Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2016, n° 1400424
Rejet

[…] accordée notamment, en vertu de l'article L. 512-2 du code, après une enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 est réservée aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, […] par l'arrêté litigieux du 5 mars 2014, les mesures complémentaires prévues par les dispositions précitées l'article R. 512-31 du code de l'environnement ; que, dès lors, cet arrêté complémentaire ne constitue pas une décision ayant une incidence significative sur l'environnement et n'est pas au nombre des décisions visées par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; qu'ainsi, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2105953
Annulation

[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ». L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, […]

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3CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT02242, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration ».

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Documents parlementaires35

Chapitre I - Modalités d'application des prescriptions nouvelles aux projets en cours (articles 21-22) 50 Chapitre II - Evaluation environnementale 54 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
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