Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 3 : Installations soumises à déclaration
Article L512-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 41
a) L'autorisation environnementale prévue à l& […] #8217;article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;
Lire la suite…Lorsque le pétitionnaire prévoit des installations en elles-mêmes non soumises à la nomenclature ICPE, celles-ci peuvent être regardées comme faisant partie d'une installation classée soumise à autorisation environnementale du fait de leur proximité ou de leur connexité, et peuvent se voir appliquer les prescriptions générales applicables à l'installation classée y compris en matière d'éloignement des installations vis-à-vis des tiers (article L. 181-1 du code de l'environnement ; les notions de connexité et de proximité issues des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement liés aux
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque les travaux projetés portent sur une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu des articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration. ; qu'aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, […]
Lire la suite…- Écologie·
- Développement durable·
- Vache·
- Installation classée·
- Aménagement du territoire·
- Élevage·
- Énergie·
- Environnement·
- Stabulation·
- Permis de construire
[…] 7. En quatrième lieu, selon l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L.512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration ».
Lire la suite…- Urbanisme·
- Eaux·
- Permis de construire·
- Bâtiment·
- Incendie·
- Fourrage·
- Stockage·
- Installation·
- Construction·
- Commission départementale
3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 297035, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]
Lire la suite…- Méditerranée·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Sociétés·
- Publicité·
- Formalités·
- Bore·
- Recours contentieux·
- Environnement·
- Exploitation
Des contrôles périodiques de l'administration sont en outre à prévoir. […] Dans cette hypothèse, la demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'apprécier si l'installation ne porte pas une quelconque atteinte à la santé, la sécurité, la salubrité publiques en particulier (Article L. 512-7-1 du code de l'environnement).
Lire la suite…