Article L512-10 du Code de l'environnement

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Version01/01/2013
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Version09/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 10-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 5

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration.

Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.

Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
42 textes citent l'article

Commentaires22


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, [Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] L'article 34 de la loi déférée modifie les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement, afin d'aménager les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. 6.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] L'article 34 de la loi déférée modifie les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement, afin d'aménager les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. 6.

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3La sécurisation juridique des projets portés par les entreprises, au détriment du droit de l’environnement ?
coussyavocats.com · 9 décembre 2020

L'article 34 de la loi ASAP vient modifier les articles L.512-5, L.512-7 et L.512-10 du code de l'environnement. Ceux-ci portent sur les installations classées pour l'environnement (ICPE), et leur nouvelle version permet aux projets ayant démarré leur procédure d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (DC), de « geler » d'éventuelles nouvelles dispositions.

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Décisions69


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24 mars 2014, 13NC01531, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant que l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement a été pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier des articles L. 511-1 et L. 512-10 du code de l'environnement ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la vérification du respect des prescriptions contenues dans cet arrêté ne s'impose pas à l'autorité délivrant des autorisations d'urbanisme ; […]

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  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Réglementation sanitaire départementale·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Substitution de base légale·
  • Permis de construire·
  • Questions générales·
  • Procédure·
  • Pêche maritime

2CAA de LYON, 3ème chambre, 2 mars 2022, 20LY02453, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 512-47 du code de l'environnement : " I. – La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. […] Aux termes de l'article R. 512-49 du même code : » Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9. […]

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  • Nature et environnement·
  • Installation classée·
  • Exploitation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Dérogation·
  • Annulation·
  • Déclaration·
  • Justice administrative·
  • Dépôt·
  • Décision implicite

3Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 3 avril 2014, 358258, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant que le décret attaqué a pour objet la refonte de l'architecture des programmes d'actions destinés à protéger les eaux contre les nitrates d'origine agricole ; qu'il n'entre dans aucun des cas, prévus respectivement par les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement relatifs aux régimes d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement, dans lesquels le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques doit être consulté ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une telle consultation aurait été irrégulièrement omise doit être écarté ;

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  • Azote·
  • Environnement·
  • Programme d'action·
  • Nitrate·
  • Pollution·
  • Protection des eaux·
  • Décret·
  • Effluent d'élevage·
  • Épandage·
  • Directive
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Documents parlementaires35

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