Article L512-12 du Code de l'environnement
Article L512-11Article L512-12-1
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 42

NOTA

Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces disposition sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.

Commentaires • 53

1. Urbanisme : la suppression de l’appel en zone tendue s’applique aussi en cas de refus de certificat de permis de construire tacite [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2026

sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; […] au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […] au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, […] au sens de l'article L. 312-3 du même code : […] a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] d) Le récépissé […] de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ; […]

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2. Récépissé de déclaration ICPE
green-law-avocat.fr · 15 avril 2026

à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie (…) » (article L. 242-2 du même code ). […] Rappelons qu'en matière d'installations soumise à déclaration ICPE, les pouvoirs de police du préfet sont encadrés notamment par les articles L. 171-7, L. 171-8, L. 512-12 du code de l'environnement. […] ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » (article L. 242-1 du CRPA ). « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, […]

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3. [évaluation environnementale / installation de stockage d'électricité / reforme par decret]
lexionavocats.fr · 5 mars 2026

Partager cet article Par Clara Scarabotto avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS Par le décret n°2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public, le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d'évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement. […] Pour rappel, […] et constaté en pratique, que le préfet édicte un arrêté de prescription spéciale sur le fondement de l'article L.512-12 du code de l'environnement, […]

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Décisions • 413

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 417177, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code. […] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, […] 12. […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2024, n° 2316120Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / () ».

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3. Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2012, n° 0902728Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 512-8 du même code : « Sont soumises à déclaration les installations qui, […] L. 511-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 512-12 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, […]

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Documents parlementaires • 48

0
Sur l'article 24, renuméroté article 42, modifie l'article L512-12 Code de l'environnement
Le code de l'environnement prévoit que lors de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale relatives aux projets industriels, la consultation des commissions départementales compétentes, à savoir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) a lieu, en fin de procédure : De manière systématique pour le régime d'enregistrement dès lors qu'il y a des dispositions autres que la stricte application des règles … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 42, modifie l'article L512-12 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 42, modifie l'article L512-12 Code de l'environnement
La pertinence de la CNEPEOM est principalement remise en cause par la constitution, après sa création, de délégations aux outre-mer au Sénat (en novembre 2011), à l'Assemblée nationale (en juillet 2012) et au Conseil économique, social et environnemental (en novembre 2010). Au Sénat et à l'Assemblée nationale, ces délégations disposent, depuis la loi « EROM » 89(*) , d'une assise législative. Constituée avant la création de ces délégations, la CNEPEOM est composée en majorité de parlementaires, qui appartiennent donc à des instances aux finalités proches et aux missions similaires. Pour … Lire la suite…
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