Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 42
Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires.
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements.
Partager cet article Par Clara Scarabotto avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS Par le décret n°2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public, le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d'évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement. […] Pour rappel, […] et constaté en pratique, que le préfet édicte un arrêté de prescription spéciale sur le fondement de l'article L.512-12 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Le code de l'environnement ne prévoit pas la possibilité pour le préfet de prononcer l'abrogation d'un récépissé délivré lors de la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). […] Si l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit la possibilité pour l'administration d'abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie, cet article ne trouve pas à s'appliquer, en vertu des termes mêmes de l'article L. 241-1 du CRPA, en présence de dispositions législatives ou réglementaires spéciales. Les articles L. 512-12, L. 171-7, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, il résulte des termes mêmes du II de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur, qu'il n'aurait été nécessaire de fournir une étude d'impact et une étude de dangers portant également sur la cimenterie que si celle-ci avait été exploitée par le demandeur lui-même. […] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, […] 12. […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / () ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 512-8 du même code : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] L. 512-12 du code de l'environnement précité, a ordonné l'arrêt de cette installation de 22 heures à
à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie (…) » (article L. 242-2 du même code ). […] Rappelons qu'en matière d'installations soumise à déclaration ICPE, les pouvoirs de police du préfet sont encadrés notamment par les articles L. 171-7, L. 171-8, L. 512-12 du code de l'environnement. […] ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » (article L. 242-1 du CRPA ). « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, […]
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