Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à déclaration
Article L512-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent chapitre. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.
Commentaires • 26
[…] d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;
Lire la suite…[…] d) Le récépissé […] ; de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 344
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]
Lire la suite…- Méditerranée·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Sociétés·
- Publicité·
- Formalités·
- Bore·
- Recours contentieux·
- Environnement·
- Exploitation
[…] Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Enregistrement·
- Installation classée·
- Commune·
- Déchet·
- Plan·
- Public·
- Consultation·
- Site·
- Protection
3. Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2011, n° 0701065
[…] — elle n'est pas suffisamment motivée ; — les prescriptions édictées par l'arrêté du 20 août 1985 n'ont pas été communiquées au déclarant en méconnaissance de l'article 27 du décret de 1977 et ne lui sont donc pas opposables ; — elle est intervenue sans l'avis du conseil département d'hygiène prescrit par l'article L. 512-12 du code de l'environnement ; — en opposant les prescriptions de l'arrêté du 20 août 1985 le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; — le délai de trois mois qui lui a été donné pour le respect de prescriptions nouvelles est trop court pour lui permettre de se conformer à l'ensemble des normes applicables en matière de bruit ;
Lire la suite…- Environnement·
- Risques sanitaires·
- Installation classée·
- Acoustique·
- Mise en demeure·
- Nuisances sonores·
- Prescription·
- Rejet·
- Bruit·
- Béton
a) L'autorisation environnementale prévue à l& […] #8217;article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;
Lire la suite…