Article L512-12 du Code de l'environnement

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Version01/03/2017
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Version09/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 11 (Ab), Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 11 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5

Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires.


Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
79 textes citent l'article

Commentaires27


1Il y a suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. Cela s’applique-t-il en cas de travaux sur une…
blog.landot-avocats.net · 7 juin 2023

a) L'autorisation environnementale prévue à l& […] #8217;article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;

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2Urbanisme : en zone tendue, pas d’appel pour les jugements à la suite de recours contre les décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation…
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2022

[…] d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;

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3R. 811-1-1 CJA – Dérogation double degré de juridiction – Contentieux d’urbanisme – Zone tendue – Prolongation (oui) – Extension (oui)
veille.riviereavocats.com · 8 juillet 2022

[…] d) Le récépissé […] ; de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;

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Décisions341


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 297035, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2011, n° 0701065
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — elle n'est pas suffisamment motivée ; — les prescriptions édictées par l'arrêté du 20 août 1985 n'ont pas été communiquées au déclarant en méconnaissance de l'article 27 du décret de 1977 et ne lui sont donc pas opposables ; — elle est intervenue sans l'avis du conseil département d'hygiène prescrit par l'article L. 512-12 du code de l'environnement ; — en opposant les prescriptions de l'arrêté du 20 août 1985 le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; — le délai de trois mois qui lui a été donné pour le respect de prescriptions nouvelles est trop court pour lui permettre de se conformer à l'ensemble des normes applicables en matière de bruit ;

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  • Nuisances sonores·
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  • Rejet·
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  • Béton

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 avril 2008, n° 070148
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation » ; qu'aux termes de l'article L. 512-8 du même code, « Sont soumises à déclaration les installations qui, […] Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté » ; que l'article L. 512-12 du code de l'environnement

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Documents parlementaires49

Le code de l'environnement prévoit que lors de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale relatives aux projets industriels, la consultation des commissions départementales compétentes, à savoir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) a lieu, en fin de procédure : De manière systématique pour le régime d'enregistrement dès lors qu'il y a des dispositions autres que la stricte application des règles … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
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