Article L512-13 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les installations qui, soumises à déclaration en vertu du présent titre, bénéficiaient d'une autorisation régulière avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1917 sont dispensées de toute déclaration ; elles sont soumises aux dispositions des articles L. 512-9 et L. 512-12.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires3


1ICPE : le juge sourit aux recours gracieux
blog.landot-avocats.net · 26 janvier 2021

« 5. […] Les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, qui renvoie aux articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513- 1, L. 514-4, I de l'article L. 515-13 et à l'article L. 516-1 sont les décisions prises par l'administration dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, au nombre desquelles figurent les mesures mentionnées à l'article L. 171-8. […] Dès lors et quand bien même il n'est pas opéré de renvoi exprès à ce dernier article, le principe posé par l'article R. 514-3-1 selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux trouve à s'appliquer à celles-ci. »

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2Conseil d’Etat, 13 juillet 2012, Société Moulins Soufflet et Ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en…
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] de graines, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, disposaient : ” Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, […]

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3SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
www.gbvfd-avocatsauxconseils.com

[…] En […] idTexte=CETATEXT000033657410">391452 , au Recueil).A noter que les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme exigent lade l'ouverture d'ICPE au règlement et aux documents graphiques du PLU lorsque celles de l'alinéa 2 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, introduit par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, parlent de simpledes ICPE avec les règles d'urbanisme (voir n° 4).L'article L. 514-6 du code de l'environnement soumet […] les décisions prises au titre de la législation ICPE à un contentieux de pleine juridiction « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, […] L. 512-13, […]

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Décisions181


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 297035, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2004687
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () / 3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, […] Le 20° du I de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, concerne le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement. […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2010, n° 0706555-0706556-0800358-0804001
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : "I.- Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, […]

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