Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Article L512-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 6
article L. 541-1 du code de l'environnement. […] L'article L. 512-14 du même code précise que « Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés à l'article L. 541-1 ». 3 des déchets10. […]
Lire la suite…« l résulte des termes du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de cette loi, que le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères. […] ;il juge qu'il résulte des dispositions des articles L. 541-1 et L. 512-14 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi du 17 août 2015, que l'objectif de généralisation du tri à la source doit, en principe, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 512-14 du code de l'environnement, qui appartient au titre I, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, du livre cinquième, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances : Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés à l'article L. 541-1 ; qu'aux termes de cet article, qui appartient au titre IV, relatif aux déchets, dudit livre cinquième :
Lire la suite…- Installation classée·
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[…] – en outre, l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit que désormais « la généralisation du tri à la source des biodéchets, (…), rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, […] en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics » ; que dès lors que l'article L. 512-14 de ce code précise que les dispositions prises en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs fixés par l'article L. 541-1, la cour pourra, […]
Lire la suite…- Actes affectant le régime juridique des installations·
- Première mise en service·
- Nature et environnement·
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- Gestion des déchets·
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- Ordures ménagères·
- Plan de prévention
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 13-88.183, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Exploitation sans autorisation d'une installation classée·
- Effet protection de la nature et de l'environnement·
- Codification d'une loi abrogée à droit constant·
- Société exploitante d'une installation classée·
- Protection de la nature et de l'environnement·
- Appréciation d'office par le juge répressif·
- Personne exerçant effectivement l'activité·
- Pollution accidentelle de cours d'eau·
- Codification de la loi abrogée·
- Exploitation sans autorisation
2.2 L'article 21 de l'arrêté modifié est ensuite critiqué au motif qu'il méconnaitrait le principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets qui figure au II de l'article L. 541- 1 du code de l'environnement. L'article litigieux est à nouveau relatif à la phase d'exploitation de l'installation. […] La hiérarchie des modes de traitement qui figure dans la partie législative du code de l'environnement transpose en droit interne l'article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. […] L'article L. 512-14 du code prévoit en effet que « Les dispositions prises en application du présent titre [relatif aux ICPE] doivent, […]
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