Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration / Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration
Article L512-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1.
Commentaires • 11
3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code." […] Le décret du 9 décembre 2015 modifie la rédaction de l'article R.553-10 du code de l'environnement, s'agissant du délai de caducité opposable aux éoliennes qui sont entrées dans le classement des ICPE sans besoin d'une autorisation écrite. […]
Lire la suite…Le débat en cassation porte principalement sur l'obligation de réaliser une étude d'impact au vu des modifications apportées à l'exploitation autorisée, l'article L. 512-15 du code de l'environnement faisant obligation à l'exploitant de renouveler sa demande d'autorisation en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, la nouvelle autorisation supposant nouvelle étude d'impact. […] Le code de l'environnement prévoit une procédure spécifique en cas de modification apportée à l'installation, […]
Lire la suite…Décisions • 231
[…] — que la demande de permis aurait dû être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration, conformément aux dispositions des articles R. 431-20 du code de l'urbanisme et L. 512-15 du code de l'environnement s'agissant d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-15 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, alors applicable : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée. ( ) Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire » ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2013, n° 1100717
[…] Considérant qu'en vertu l'article L. 512-15 du code de l'environnement l'exploitant doit renouveler sa demande d'autorisation soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 ; […]
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[…] Pourquoi déposer une demande d'autorisation ? […] Références Voir notamment : Articles L. 512-2 et L. 512-15 du Code de l'environnement ; Articles R. 512-11 à R. 512-26, R. 512-28 à R. 512-30 du Code de l'environnement. PROCEDURE D'ENREGISTREMENT
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