Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Article L512-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 2
Décisions • 23
[…] X était bien titulaire du droit d'exploiter la carrière de pierre de Puymirol ; la société qui exploitait la carrière était placée en liquidation judiciaire ; le changement d'exploitant d'une carrière est soumis à une autorisation préfectorale préalable, en application des articles L. 512-16 et R. 516-1 du code de l'environnement, dont ne disposait pas la société requérante et qu'elle n'avait pas même demandée ; l'arrêté préfectoral de changement d'exploitant n'a été pris que le 22 mars 2012, soit plus de dix-huit mois après le dépôt des offres ; […]
Lire la suite…- Offre·
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[…] comportant une analyse de l'état initial de celui-ci et des pollutions générées par l'exploitation, en vue de la définition de mesures de gestion, le préfet des Ardennes s'est borné à mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions précitées des articles L. 512-3, R. 512-31 et R. 512-33 du code de l'environnement, […] que la SAS KME France n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est au prix d'une erreur de droit que le préfet des Ardennes a mis à sa charge une obligation de remise en état partielle du site sur le fondement des dispositions des articles L. 512-16 et R. 512-39-3 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Installation classée·
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 13 janvier 2023, 21NT03002, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L.512-16 du code de l'environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 (). » Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Zone humide·
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- Environnement·
- Autorisation·
- Énergie·
- Eaux·
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- Espèce
[…] Or, ces mesures, présentées par le représentant de la société lui-même, étaient envisagées sur le fondement de l'article L. 512-16 du Code de l'environnement qui prévoit la possibilité, sans préjudice des mesures complémentaires prises par le Préfet, pour les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), de mettre à la charge de l'exploitant des mesures supplémentaires permettant de réduire le périmètre des secteurs susceptibles de prévention prévues par le […]
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