Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Article L512-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 28 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
[…] Si besoin, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L 125-7 et L 512-18 du Code de l'environnement, permettant de savoir si le terrain est situé en secteur d'information sur les sols et de l'état de pollution des sites potentiellement pollués ou présentant des risques d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets,
Lire la suite…La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose de « clarifier l'article L. 514-20 du code de l'environnement par la substitution des termes « vendeur d'un terrain » par « celui qui transfère la maîtrise d'un terrain ». […] La notion de « maîtrise foncière » n'apparaît pas comme une notion suffisamment claire et précise pour être retenue. […] En outre, cette obligation s'articule avec celle de l'article L. 512-18 qui impose, pour les installations présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] La société SCIFIM, par conclusions récapitulatives en date du 19 janvier 2010, et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, au visa des articles 1582,1583,1604,1638 et 1653 du code civil, de l'article L.512-18 du code de l'environnement, estime que la vente est parfaite les parties étant convenue de la chose et du prix ; qu'en revanche les difficultés qui se sont présentées ne relèvent que de l'obligation de délivrance à laquelle la SCI Jules Ferry est tenue. La société SCIFIM soutient que la SCI Jules Ferry n'est pas fondée à se prévaloir de ses propres manquements pour refuser la vente.
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[…] Vu l'appel de cette décision relevé le 2 janvier 2014 par MM. Z et K Y, à titre personnel et venant aux droits de la société APF dissoute, qui, par leurs dernières conclusions du 25 septembre 2015, demandent à la cour, au visa des articles L 511-1 et suivants, L 512-18 et suivants du code de l'environnement et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement et de :
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 mars 2020, 18DA02496,18DA02497, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […] l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […] / 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; / 5° L'indication de la superficie des locaux prévue par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, […]
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[…] [12] Diagnostic mentionné l'article L. 731-1 du même Code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. [13] Documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 du Code de l'environnement. [14] Mentionné à l'article L. 512-18 du Code de l'environnement […] [15] Prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 [16] Article D. 213-13-1 du Code de l'urbanisme
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