Article L512-18 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 28 () JORF 31 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
4 textes citent l'article

Commentaires9


1Dpu - dia
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

[…] de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement […] et un urbanisme rénové ; - S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; - L'indication de la superficie des locaux prévue par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par un professionnel ;

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2Les deux cas de suspension du délai pour préempter et focus sur la computation des délais en période de Covid-19
www.seban-associes.avocat.fr · 14 mai 2020

[…] [12] Diagnostic mentionné l'article L. 731-1 du même Code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. [13] Documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 du Code de l'environnement. [14] Mentionné à l'article L. 512-18 du Code de l'environnement […] [15] Prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 [16] Article D. 213-13-1 du Code de l'urbanisme

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3Préemption & loi ALUR : deux décrets précisent les nouveaux droits d’information et de visite des collectivités.
Village Justice · 26 juin 2015

[…] Si besoin, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L 125-7 et L 512-18 du Code de l'environnement, permettant de savoir si le terrain est situé en secteur d'information sur les sols et de l'état de pollution des sites potentiellement pollués ou présentant des risques d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets,

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Décisions27


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 12 mars 2010, n° 09/06036
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La société SCIFIM, par conclusions récapitulatives en date du 19 janvier 2010, et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, au visa des articles 1582,1583,1604,1638 et 1653 du code civil, de l'article L.512-18 du code de l'environnement, estime que la vente est parfaite les parties étant convenue de la chose et du prix ; qu'en revanche les difficultés qui se sont présentées ne relèvent que de l'obligation de délivrance à laquelle la SCI Jules Ferry est tenue. La société SCIFIM soutient que la SCI Jules Ferry n'est pas fondée à se prévaloir de ses propres manquements pour refuser la vente.

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2Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 14/00029
Confirmation

[…] Vu l'appel de cette décision relevé le 2 janvier 2014 par MM. Z et K Y, à titre personnel et venant aux droits de la société APF dissoute, qui, par leurs dernières conclusions du 25 septembre 2015, demandent à la cour, au visa des articles L 511-1 et suivants, L 512-18 et suivants du code de l'environnement et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement et de :

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3Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2109277
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'autorisation : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, […] I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () / 6° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application de l'article L. 181-14 et si le projet relève des catégories mentionnées à l'article L. 516-1, l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18. / Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, […]

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