Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Article L512-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi 2003-699 2003-07-30 art. 29 1° JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] — nonobstant la rédaction de l'article R. 512-74 du code de l'environnement qui indique que l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans et qui semble accréditer la thèse du caractère strictement recognitif de la décision de l'administration constatant la caducité de l'autorisation d'exploitation du seul fait de la seule survenance du terme du délai prévu par ce texte, ledit texte doit être interprété au regard des dispositions de l'article L. 512-19 du même code, qui, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, indique qu'à l'arrivée du terme du délai de validité de l'autorisation, […]
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. » et qu'aux termes de l'article L. 512-19 du même code, […]
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- Mise en demeure
3. Tribunal administratif de Limoges, 9 avril 2009, n° 0700943
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (…) » ; que selon l'article L. 512-7 du même code : « Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, […] que l'article L. 512-19 de ce code dispose : « Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif » ;
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- Urbanisme
[…] Le principe d'origine – La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (loi Bachelot) a prévu la possibilité pour le préfet, lorsqu'une ICPE n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation dans un délai déterminé, impliquant la mise en sécurité du site et sa remise en état le cas échéant (articles L.512-19 et L.512-22 du Code de l'environnement). […]
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