Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Article L513-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 8
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret.
Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 24
Il appartient au juge administratif, pour se prononcer sur l'existence du droit d'antériorité reconnu aux installations existantes par l'article L. 513-1 du code de l'environnement, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l'installation, l'exploitation peut se prévaloir, […] En l'espèce, compte tenu de ce que l'exploitant ne bénéficiait pas, en l'absence de permis de construire (annulé le 7 avril 2010 pour méconnaissance des dispositions de l& […] #8217;article R. 111-2 du code de l'urbanisme) d'une situation juridiquement constituée à la date de sa déclaration d'antériorité, […]
Lire la suite…[…] en particulier s'agissant des parcs qui étaient déjà en développement ou en activité à ce moment : Le 1er alinéa vise celles qui ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, […] la CAA ayant estimé en substance que l'annulation du PC avait fait perdre à l'exploitant le droit d'antériorité au titre des dispositions de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, […] le législateur de 2010 a retenu une approche qui est assez habituelle lorsqu'une nouvelle catégorie d'installations entre dans la nomenclature (cf article L513-1 du code de l'environnement): les installations régulièrement mises en service avant l'entrée en vigueur de la nomenclature bénéficient d'un droit acquis, […]
Lire la suite…Décisions • 303
[…] que l'évolution des textes intervenue depuis l'édiction de l'arrêté du 13 avril 2010 n'est pas de nature à régulariser les illégalités dont l'arrêt attaqué est entaché ; que le bénéfice des droits acquis ne profite pas à l'extension de l'installation ; que l'arrêté du 17 novembre 2011 n'a pas rendu l'arrêté du 13 avril 2010 légal ; que l'exploitant s'est fait connaître au préfet en application de l'article L. 513-1 du code de l'environnement ; que le bénéfice des droits acquis ne peut profiter à l'extension de l'installation, les aménagements de cette extension n'ayant pas été mis en service à la date de notification au titre de l'article L. 513-1 du code de l'environnement ; […]
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[…] s'agissant d'une demande de permis de construire déposée à titre de régularisation, le pétitionnaire a pu se borner à produire au dossier leur déclaration initiale exigée au titre de cette législation alors même que le nombre de vaches aurait été légèrement modifié depuis ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme doit être écarté ; que par ailleurs, les nouvelles dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement n'étaient pas applicables dès lors que l'activité exercée avait déjà été déclarée aux services compétents ;
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 297035, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]
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Pour rappel, selon les dispositions de l'article L. 513-1 du Code de l'environnement, les installations qui après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des ICPE, à autorisation, enregistrement ou déclaration peuvent continuer de fonctionner, sous certaines conditions, sans l'exécution de ces formalités. […]
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