Article L513-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

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Version13/06/2009
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Version18/07/2013
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Version04/12/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16 (M), Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 24

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.

Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de ce changement de classification.

Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
23 textes citent l'article

Commentaires28


1Mise en conformité du droit des ICPE avec la directive IED sur les émissions industrielles
Cheuvreux · 25 septembre 2023

Pour rappel, selon les dispositions de l'article L. 513-1 du Code de l'environnement, les installations qui après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des ICPE, à autorisation, enregistrement ou déclaration peuvent continuer de fonctionner, sous certaines conditions, sans l'exécution de ces formalités. […]

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2Parc éolien en fonctionnement – Absence de permis de construire (annulé) à la date de la déclaration d’antériorité – Mise en demeure de cesser l’activité ou de…
veille.riviereavocats.com · 25 mars 2022

Il appartient au juge administratif, pour se prononcer sur l'existence du droit d'antériorité reconnu aux installations existantes par l'article L. 513-1 du code de l'environnement, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l'installation, l'exploitation peut se prévaloir, […] En l'espèce, compte tenu de ce que l'exploitant ne bénéficiait pas, en l'absence de permis de construire (annulé le 7 avril 2010 pour méconnaissance des dispositions de l& […] #8217;article R. 111-2 du code de l'urbanisme) d'une situation juridiquement constituée à la date de sa déclaration d'antériorité, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433449
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2021

[…] en particulier s'agissant des parcs qui étaient déjà en développement ou en activité à ce moment : Le 1er alinéa vise celles qui ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, […] la CAA ayant estimé en substance que l'annulation du PC avait fait perdre à l'exploitant le droit d'antériorité au titre des dispositions de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, […] le législateur de 2010 a retenu une approche qui est assez habituelle lorsqu'une nouvelle catégorie d'installations entre dans la nomenclature (cf article L513-1 du code de l'environnement): les installations régulièrement mises en service avant l'entrée en vigueur de la nomenclature bénéficient d'un droit acquis, […]

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Décisions300


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2015, 13MA04096, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] – la poursuite d'exploitation n'était soumise à aucune autorisation en raison du bénéfice d'antériorité des droits acquis, en vertu de l'article L. 513-1 du code de l'environnement ; […]

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  • Motifs pouvant légalement fonder un refus d'autorisation·
  • Autorisation d'exploitation·
  • Mines et carrières·
  • Carrières·
  • Carrière·
  • Urbanisme·
  • Plan de prévention·
  • Risque naturel·
  • Forêt·
  • Prévention des risques

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 297035, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2126911
Rejet

[…] — la modification de la nomenclature des ICPE évoquée par la requérante est intervenue le 30 décembre 2020 soit six mois après la signature de l'arrêté contesté et ne saurait s'appliquer à la SARL Padiparc ; celle-ci a fait valoir en application de l'article L. 513-1 du code de l'environnement le bénéfice de ses droits acquis qu'il a acté par son arrêté du 29 septembre 2021.

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