Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 24
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.
Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de ce changement de classification.
Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Ainsi l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 permet-il aux autorisations environnementales antérieures à ce texte de continuer de bénéficier de pans entiers du régime qui leur était applicable précédemment. L'expression d'Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis forme un chapitre entier du code de l'environnement (articles L. 513-1 puis R. 513-1 à R. 513-2)… Mais dans ce domaine, […] les limites apportées à cette garantie sont considérables et ont été augmentées par la loi ASAP (voir notamment sur ce point la nouvelle formulation de l'article L. 512-5 du code de l'environnement) puis par le décret « Lubrizol » n° 2020-1168 du 24 septembre 2020, […]
Lire la suite…Ainsi l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 permet-il aux autorisations environnementales antérieures à ce texte de continuer de bénéficier de pans entiers du régime qui leur était applicable précédemment. L'expression d'Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis forme un chapitre entier du code de l'environnement (articles L. 513-1 puis R. 513-1 à R. 513-2)… Mais dans ce domaine, […] les limites apportées à cette garantie sont considérables et ont été augmentées par la loi ASAP (voir notamment sur ce point la nouvelle formulation de l'article L. 512-5 du code de l'environnement) puis par le décret « Lubrizol » n° 2020-1168 du 24 septembre 2020, […]
Lire la suite…[…] — que l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques, la fédération régionale SEPANSO et la fédération nationale France nature environnement sont agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, ce qui leur confère un intérêt à agir ; […] — que le classement des installations de stockage de CO2 dans la nomenclature des installations classées par le décret du 20 mars 2012 n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée compte tenu du droit d'antériorité protégé par les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de l'environnement ;
[…] 2. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 applicable aux autorisations délivrées à compter du 1er mars 2017 : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ».
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]
Ainsi l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 permet-il aux autorisations environnementales antérieures à ce texte de continuer de bénéficier de pans entiers du régime qui leur était applicable précédemment. L'expression d'Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis forme un chapitre entier du code de l'environnement (articles L. 513-1 puis R. 513-1 à R. 513-2)… Mais dans ce domaine, […] les limites apportées à cette garantie sont considérables et ont été augmentées par la loi ASAP (voir notamment sur ce point la nouvelle formulation de l'article L. 512-5 du code de l'environnement) puis par le décret « Lubrizol » n° 2020-1168 du 24 septembre 2020, […]
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