Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Article L514-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 514-1.
Le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
Commentaires • 20
L'objectif est de s'assurer du respect de normes minimales de connaissances exigées par l'Etat (telles que requises par l'article L. 131-1-1) et du droit de l'enfant à l'éducation (tel que défini à l'article L. 111-1). A cet effet, […] un contrôle annuel des classes hors contrat. […] L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, 1 N° 59-1557 2 N° 98-1165 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 514-2 du code de l'environnement, « lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise » par la législation de installations classées pour la protection de l'environnement. […] Votre décision du 3 février 2016, […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, dans un arrêt du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la possibilité, pour un préfet de soumettre une ICPE régulièrement déclarée, ayant franchi le seuil de l'autorisation à la suite d'une augmentation de capacité, aux prescriptions applicables aux ICPE autorisées, sans attendre l'issue de la régularisation de la procédure, sur le fondement de l'article L514-2 du Code de l'environnement alors applicable.
Lire la suite…Décisions • 439
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2014 par lequel le préfet de la Moselle l'a mise en demeure de gérer 144,20 tonnes de déchets non inertes stockés illicitement sur le site de la société KLV Terrassement à Boulgastroff conformément aux dispositions de l'article L. 514-2 du code de l'environnement ;
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[…] PCJA : 44-02-02-01-03 […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation. […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 297035, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]
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Or, l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, codifié à l'article L. 514-2 du code de l'environnement, devenu depuis lors l'article L. 171-7 du même code6, fixe le régime applicable dans cette hypothèse de fonctionnement sans déclaration ou autorisation. […]
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