Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Article L514-3 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Commentaires • 2
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), il a le droit d'ordonner la suppression de décharges sauvages, en ordonnant si nécessaire des travaux sur les propriétés privées, quand elles présentent des dangers ou des inconvénients pour la sécurité ou la salubrité publiques. Le maire dispose également de moyens en application de l'article L. 514-3 du code de l'environnement pour faire supprimer ce type de dépôts.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — au regard de l'article L. 514-3 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale de constater dans un premier temps les atteintes à la santé de l'homme et à l'environnement causées par les déchets ;
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[…] 67 02 02 03 […] — subsidiairement, la responsabilité de la commune est engagée en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, sur le fondement des articles L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et L. 514-3 du code de l'environnement ; qu'il n'a pas prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances et a refusé de prendre les mesures qui s'imposaient du fait de l'abandon des déchets ;
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3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2021-019313 du Président de l'ASN du 26 avril 2021
[…] VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; […] L.514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors. […] Date 31/03/1980
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