Article L514-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version13/06/2009
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Version30/04/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 15 (Ab), Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 15 (M)

Entrée en vigueur le 30 avril 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)

S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation, de son enregistrement ou de sa déclaration, le ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.
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Entrée en vigueur le 30 avril 2010
8 textes citent l'article

Commentaires10


2Indemnisation de la fermeture d’une ICPE (l’exemple des chais de stockage d’alcools)
www.ellipse-avocats.com · 28 mai 2012

Le Conseil d'Etat vient d'admettre dans un arrêt du 9 mai 2012 l'indemnisation d'un exploitant d'ICPE au titre du préjudice subi du fait d'un décret de fermeture de ses installations de stockage d'alcool de bouche, pris en application des dispositions de l'article L514-7 du Code de l'environnement. […]

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3Environnement : Responsabilité sans faute de l’Etat pour fermeture d’une ICPE
Sensei Avocats · 24 mai 2012

L'Etat a alors ordonné la fermeture de l'installation, sur le fondement de l'article L.514-7 du Code de l'environnement, en raison des risques de propagation d'incendie. […]

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Décisions87


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 février 2009, n° 0701064
Rejet

[…] — d'annuler l'arrêté n° 07-1200 du 30 mars 2007 par lequel le préfet de l'Aube l'a mis en demeure de lui notifier la date de l'arrêt de son activité de recyclage de pneumatiques usagés et lui a enjoint de procéder à l'élimination des pneumatiques stockés au sein de son établissement de Saint-Etienne-sous-Barbuise avant le 30 juin 2007 ; […] dès lors qu'il vise les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement qui sont inapplicables à l'espèce, […] au sens des dispositions de l'article 5 de la directive n° 2004-35 du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale et de celles de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, […] que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, […]

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2Tribunal administratif de Limoges, 10 janvier 2013, n° 1100669
Rejet

[…] Considérant que si la commune de Panazol soutient que les prescriptions de l'arrêté ne permettraient pas de garantir des conditions d'épandage de nature à assurer la protection du milieu aquatique et du captage d'eau destinée à la consommation humaine, il résulte des dispositions des articles L. 514-1 et L. 514-7 du code de l'environnement qu'il appartiendra au préfet qui a en l'espèce prescrit des mesures de nature à assurer la protection du milieu aquatique, et si l'inspecteur des installations classées constate selon la procédure prévue par le code de l'environnement l'inobservation des conditions légalement imposées à l'exploitant de l'installation classée, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2008, n° 0504343
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, […] Le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition de scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture et de suspension prise en application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers alinéas du présent article, […]

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