Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Article L514-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 5
La loi ASAP a également modifié l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement en imposant aux installations mises à l'arrêt et soumises à autorisation de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code, et elle a ajouté à l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle (III.). […] #8217;article L511-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…La loi ASAP a également modifié l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement en imposant aux installations mises à l'arrêt et soumises à autorisation de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code, et elle a ajouté à l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle (III.). […] #8217;article L511-1 du code de l'environnement). […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 514-8 du code de l'environnement : « Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre sont à la charge de l'exploitant. » ; qu'aux termes de l'article R. 512-39 du même code : « En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, […]
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[…] ont demandé les informations complémentaires relatives aux conditions d'exploitation et aux types de produits stockés nécessaires à l'instruction du dossier ; que par courrier du 8 juin 1994, ils demandaient la production d'un dossier complet pour instruction d'une autorisation avec étude d'impact et étude de dangers comprenant la protection contre l'incendie ; que par courrier du 19 janvier 1995 rappelant les premiers courriers restés sans réponse, il était demandé de respecter le délai impérieux du 1 er février 1995 pour y répondre, cette dernière demande devant être vue comme une mise en demeure au sens des dispositions précitées de l'article L. 514-2 du code de l'environnement ; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2021-019313 du Président de l'ASN du 26 avril 2021
[…] Page 20 sur 119 Date 04/08/2014 […] Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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article 4 : suppression de la référence à l'article L.120-1 du code de l'environnement (principe de participation du public) à l'article R.125-45 relatif à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols ;
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