Article L514-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version09/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 13-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre sont à la charge de l'exploitant.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
2 textes citent l'article

Commentaires5


1ICPE : publication du décret du 19 août 2021 relatif à la procédure de cessation d'activité des installations classées (loi ASAP)
Arnaud Gossement · 24 août 2021

article 4 : suppression de la référence à l'article L.120-1 du code de l'environnement (principe de participation du public) à l'article R.125-45 relatif à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols ;

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2La loi ASAP et la remise en état des ICPE
www.green-law-avocat.fr · 30 décembre 2020

La loi ASAP a également modifié l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement en imposant aux installations mises à l'arrêt et soumises à autorisation de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code, et elle a ajouté à l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle (III.). […] #8217;article L511-1 du code de l'environnement). […]

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3La loi ASAP et la remise en état des ICPE
www.green-law-avocat.fr · 30 décembre 2020

La loi ASAP a également modifié l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement en imposant aux installations mises à l'arrêt et soumises à autorisation de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code, et elle a ajouté à l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle (III.). […] #8217;article L511-1 du code de l'environnement). […]

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Décisions20


1Tribunal administratif d'Amiens, 3 mai 2016, n° 1400304
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 514-8 du code de l'environnement : « Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre sont à la charge de l'exploitant. » ; qu'aux termes de l'article R. 512-39 du même code : « En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, […]

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  • Environnement·
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  • Stockage·
  • Surveillance·
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  • Autorisation·
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  • Risque

2Tribunal administratif d'Amiens, 21 février 2012, n° 0900980
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] ont demandé les informations complémentaires relatives aux conditions d'exploitation et aux types de produits stockés nécessaires à l'instruction du dossier ; que par courrier du 8 juin 1994, ils demandaient la production d'un dossier complet pour instruction d'une autorisation avec étude d'impact et étude de dangers comprenant la protection contre l'incendie ; que par courrier du 19 janvier 1995 rappelant les premiers courriers restés sans réponse, il était demandé de respecter le délai impérieux du 1 er février 1995 pour y répondre, cette dernière demande devant être vue comme une mise en demeure au sens des dispositions précitées de l'article L. 514-2 du code de l'environnement ; […]

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  • Autorisation·
  • Prévention des accidents·
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3ASN, décision n° CODEP-LYO-2021-019313 du Président de l'ASN du 26 avril 2021

[…] Page 20 sur 119 Date 04/08/2014 […] Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.

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Documents parlementaires21

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
Les Titres II et III du projet de loi ont globalement reçu un accueil favorable de la commission spéciale. Ils concernent d'abord la déconcentration de certaines procédures et décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture (article 17), de la propriété intellectuelle (article 18) et de la santé (articles 19 et 20). Ces dispositions visent à transférer à des organismes administratifs déconcentrés la prise de décision formellement assurée par les ministres concernés alors que les organismes en assuraient l'instruction. Ils assurent également (articles 21 à 27) la … Lire la suite…
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