Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 2 : Dispositions pénales
Article L514-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 12
II. ― En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation ou un enregistrement intervient ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
III.-Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.
IV.-Dans ce dernier cas, le tribunal peut :
1° Soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum ; les dispositions de l'article L. 514-10 concernant l'ajournement du prononcé de la peine sont alors applicables ;
2° Soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux seront exécutés d'office aux frais du condamné.
Commentaires • 2
Décisions • 87
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un dépôt de déchets divers, notamment ferrailles et épaves d'automobiles, est présent sur la COMMUNE DE VEIGNE ; que la commune demande au tribunal l'annulation du refus implicite du préfet de faire usage des pouvoirs qu'il tient de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, à savoir en dernière analyse de contraindre par les voies de droit l'exploitant à cesser son activité et à remettre les lieux en l'état ; qu'en dernier lieu et en cours d'instance, le préfet a saisi le ministère public aux fins de faire constater l'infraction pénale au titre des installations classées, sur le fondement de l'article L.514-9 du code de l'environnement et de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Installation classée·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Police spéciale·
- Maire·
- Déchet·
- Aménagement du territoire·
- Police
[…] — leurs demandes sont fondées sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 809 du code de procédure civile ; l'obligation de la défenderesse n'est pas sérieusement contestable ; le juge judiciaire est compétent dès lors que les autorisations d'exploiter sont, en vertu des dispositions de l'article L. 514-9 du code de l'environnement, délivrées sous réserve des droits des tiers ; il appartient au juge judiciaire de fixer les mesures destinées à mettre fin à un préjudice ou à un trouble anormal de voisinage ; leurs demandes ne contredisent pas les termes des prescriptions administratives mises à la charge de la demanderesse ;
Lire la suite…- Camion·
- Consorts·
- Carrière·
- Poussière·
- Prescription·
- Sociétés·
- Juge des référés·
- Obligation·
- Trouble·
- Demande
3. Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2007, 05/02371
[…] venant modifier de façon moins sévère les peines prévues par la loi nº 76-663 du 19/07/1976 sous l'empire de laquelle se situent les faits poursuivis, et il convient de considérer que les exploitations ayant une activité d'élevage de ¿plus de vingt-mille animaux équivalents de plus d'un mois détenus simultanément¿, et qui ont procédé à de simples déclarations et non d'autorisations, tombent bien sous le coup des articles L.514-9 du Code de l'environnement, dès lors que, en application des dispositions de l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal, le degré de sévérité retenu comme critère d'application ou de non application de dispositions nouvelles, […]
Lire la suite…- Action publique·
- Personne morale·
- Installation classée·
- Code pénal·
- Élevage·
- Nomenclature·
- Disposition réglementaire·
- Animaux·
- Autorisation administrative·
- Disposition législative
L'objectif est de s'assurer du respect de normes minimales de connaissances exigées par l'Etat (telles que requises par l'article L. 131-1-1) et du droit de l'enfant à l'éducation (tel que défini à l'article L. 111-1). A cet effet, […] au sein de l'établissement, un contrôle annuel des classes hors contrat. […] L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, 1 N° 59-1557 2 N° 98-1165 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 514-2 du code de l'environnement, […] inédite au Rec.), relève qu'elles sont prises « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en raison des infractions pénales susceptibles de résulter des mêmes faits » (articles L. 514-9 et suiv.), […]
Lire la suite…