Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 2 : Dispositions pénales
Article L514-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 30 () JORF 31 juillet 2003
Modifié par : Loi 2003-699 2003-07-30 art. 29 2°, art. 30 JORF 31 juillet 2003
II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9 ou L. 512-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 514-4 par le préfet sur avis du maire et de la commission départementale consultative compétente.
III. - Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
IV. - Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 4
[…] Le législateur a également prévu une articulation entre les deux phases, en incriminant, à l'article L. 514-11 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer aux mesures administratives qui peuvent être prises en application des articles L. 512-1 et suivants.
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Le conseil de M. X… conclut à l'infirmation du jugement et à la relaxe de ce dernier exposant tout d'abord que l'arrêté préfectoral de mise en demeure est entaché d'illégalité comme ne respectant pas les dispositions de l'article L.514-11-II du Code de l'Environnement qui prévoient qu'un délai doit être fixé dans ledit arrêté au terme duquel la carence de l'exploitant crée le délit.
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, les installations classées sont soumises à un contrôle de l'inspection des installations classées dont les constats, en cas d'inobservation des prescriptions imposées à l'exploitant, […] prévues à l'article L. 514-1 ; que le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure constitue un délit, prévu et réprimé par les dispositions de l'article L. 514-11 II du code de l'environnement ; qu'afin de permettre à l'exploitant de se faire assister s'il le souhaite d'une tierce personne, […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 juin 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.514-11, L.514-14, L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9, L.512-12 du code de l'environnement, décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, nomenclature des installations classées prise notamment en sa rubrique 286, décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié ;
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