Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 2 : Dispositions pénales
Article L514-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 13
I.-Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L. 514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu des articles L. 514-9 ou L. 514-10 ou de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
II.-Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-7-5, L. 512-8 à L. 512-12 ou L. 512-20 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 514-4 par le préfet sur avis du maire et de la commission départementale consultative compétente.
III. ― Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-7-5, L. 512-9, L. 512-12, L. 512-20, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
IV.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 4
[…] Le législateur a également prévu une articulation entre les deux phases, en incriminant, à l'article L. 514-11 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer aux mesures administratives qui peuvent être prises en application des articles L. 512-1 et suivants.
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Le conseil de M. X… conclut à l'infirmation du jugement et à la relaxe de ce dernier exposant tout d'abord que l'arrêté préfectoral de mise en demeure est entaché d'illégalité comme ne respectant pas les dispositions de l'article L.514-11-II du Code de l'Environnement qui prévoient qu'un délai doit être fixé dans ledit arrêté au terme duquel la carence de l'exploitant crée le délit.
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, les installations classées sont soumises à un contrôle de l'inspection des installations classées dont les constats, en cas d'inobservation des prescriptions imposées à l'exploitant, […] prévues à l'article L. 514-1 ; que le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure constitue un délit, prévu et réprimé par les dispositions de l'article L. 514-11 II du code de l'environnement ; qu'afin de permettre à l'exploitant de se faire assister s'il le souhaite d'une tierce personne, […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 juin 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.514-11, L.514-14, L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9, L.512-12 du code de l'environnement, décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, nomenclature des installations classées prise notamment en sa rubrique 286, décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié ;
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