Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 2 : Dispositions pénales
Article L514-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-87.778, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 514-9, L. 514-12 et L. 514-13 du code de l'environnement et des articles 427, 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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