Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 2 : Dispositions pénales
Article L514-13 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » ; qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 514-13 du même code : « Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées. (…) Ils font foi jusqu'à preuve contraire » ;
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[…] — le préfet a commis une erreur de droit en refusant de dresser un procès-verbal de cette infraction à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, contrairement à ce que prévoit l'article L. 514-13 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 21 février 2012, n° 0900980
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable: « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires. (…) », et qu'aux termes de l'article L. 514-13 du même code : « Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées. […]
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Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sont considérées comme installations classées les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, […] constatée par un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées qui peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, le préfet met en demeure l'exploitant de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. […] Le maire, […] 15 janvier 1986). […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 514-13 du code de l'environnement, le maire, […]
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