Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 2 : Dispositions pénales
Article L514-15 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — il résulte des dispositions des articles L. 514-1 et L. 514-15 du code de l'environnement, ainsi que de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la procédure prévue pour la constatation des infractions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement doit être strictement respectée pour que le rapport d'infraction puisse fonder une mise en demeure préfectorale ;
Lire la suite…- Installation classée·
- Carrière·
- Écologie·
- Environnement·
- Développement durable·
- Mise en demeure·
- Tribunaux administratifs·
- Énergie·
- Justice administrative·
- Sociétés
[…] 4 N° 1404871… de l'article L. 514-15 du même code, dans sa version applicable : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, […] notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans » ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux est opposable aux décisions prises en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et est, dès lors, contrairement à ce que soutient le département du Morbihan, de nature à faire grief en général, […]
Lire la suite…- Évaluation environnementale·
- Gestion des déchets·
- Incinération·
- Planification·
- Associations·
- Gisement·
- Bretagne·
- Département·
- Gestion·
- Justice administrative
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 16-84.350, Inédit
[…] « aux motifs que les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement définissent les installations classées pour la protection de l'environnement au rang desquelles figure l'usine d'incinération de Vaux-le-Pénil ; que l'article L. 514-7 dispose que lorsqu'une installation classée présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation, […] réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement abroge notamment en son article 13 les dispositions prévues par les articles L. 514-1, L. 514-10 à L. 514-15 du code de l'environnement ; que, […]
Lire la suite…- Incinération·
- Usine·
- Dioxine·
- Partie civile·
- Communauté d’agglomération·
- Installation classée·
- Risque·
- Commune·
- Cancer·
- Infraction