Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L. 142-2 aux associations répondant aux conditions de cet article.
L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les missions obligatoires des services d'incendie et de secours (SIS) assorties de la gratuité. […] Ce principe ne s'oppose cependant pas à une facturation qui relève de 3 exceptions : En premier lieu, l'article L. 1424-42 du CGCT prévoit une participation aux frais d'interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice des missions obligatoires du SIS. […] Le code de l'environnement, dans ses articles L. 211-5, L. 514-16 et L. 541-6, […]
Lire la suite…[…] Ces éléments ont été demandés à la société EXCEL PISCINE par courrier du 4 juin 2019 et à l'occasion d'un courrier de relance du 16 juillet 2019. […] Vu l'article L 514-16 du code de l'environnement, […] Vu l' article L514-16 du code de l'environnement, […] Vu l'article L.514-16 du Code de l'environnement,
[…] vu l'article L.514-16 du code de l'environnement, […] au regard de la clause parfaitement claire et explicite contenue en page 13 des conditions particulières au § 16, […] vu les articles L. 514-16 du code de l'environnement, […] Considérant que la Commune de VANVES fonde son action en indemnisation notamment sur l'article L 514-16 du code de l'environnement aux termes duquel 'lorsque les personnes morales de droit public interviennent matériellement ou financièrement pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L 511-2 du code de l'environnement ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, […] 23 euros à titre de remboursement sur le fondement de l'article L 514-6,
[…] Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société Chicorée Leroux demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord lui a notifié la mise à sa charge d'une somme de 7 430,55 euros en application des dispositions de l'article L. 514-16 du code de l'environnement. […] 2. En l'espèce, la société Chicorée Leroux saisit le tribunal d'un litige relatif au remboursement d'une somme mise à sa charge par le SDIS du Nord au titre des dispositions de l'article L. 541-6 du code de l'environnement.
Sur le fondement de l'article L. 514-16 du Code de l'environnement, le SDIS a ensuite émis un avis de sommes à payer d'un montant de 16 051,94 euros, correspondant aux frais engagés lors de l'intervention. Groupama Centre-Atlantique, assureur du groupement agricole, a réglé cette somme tout en contestant la créance. L'assureur a ensuite saisi la justice afin d'obtenir l'annulation de l'avis de paiement et le remboursement des sommes versées. La Cour d'appel de Poitiers a tout d'abord reconnu la compétence du juge judiciaire.
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