Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 2 : Dispositions pénales
Article L514-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L. 142-2 aux associations répondant aux conditions de cet article.
Commentaires • 2
Décisions • 19
L'article L. 514-16 du code de l'environnement ne mettant pas à la charge de l'exploitant d'une installation classée une obligation de remboursement des frais de secours fondée sur la nature de l'installation et les risques qu'elle génère, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il incombait au service départemental d'incendie et de secours de démontrer que l'exploitant du centre de tri de déchets était responsable de l'incendie ayant nécessité son intervention
Lire la suite…- Incident ou accident causé par une installation·
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- Environnement
[…] notamment la lutte contre les incendies, et qui est titulaire d'une prérogative de puissance publique puisqu'il a le pouvoir d'émettre des titres exécutoire, le SDIS 86 soutient au visa de l'article L.514-6 du code de l'environnement que la société Ouvrard-Tanguy contestant l'avis de paiement au motif qu'elle n'a commis aucune faute et n'a donc pas à supporter les frais de l'intervention du 17 juillet 2019, elle se place nécessairement en position d'usager d'un service public administratif, contentieux qui relève par essence des juridictions administratives, en application de la loi des 16 et 24 août 1790 énonçant le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2016, 14BX03042, Inédit au recueil Lebon
[…] La société Altela soutient que les travaux ont modifié les conditions d'exploitation de son entreprise et aggravaient sa situation et que, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges au visa de l'article L. 514-16 du code de l'environnement, sa demande d'annulation des arrêtés les autorisant était recevable. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les missions obligatoires des services d'incendie et de secours (SIS) assorties de la gratuité. […] Ce principe ne s'oppose cependant pas à une facturation qui relève de 3 exceptions : En premier lieu, l'article L. 1424-42 du CGCT prévoit une participation aux frais d'interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice des missions obligatoires du SIS. […] Le code de l'environnement, dans ses articles L. 211-5, L. 514-16 et L. 541-6, […]
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