Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 2 : Dispositions pénales
Article L514-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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[…] Que les textes visés par l'arrêté sont ceux du code de l'environnement et spécialement l'article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ;
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[…] Par ses conclusions, notifiées et déposées le, la société Partenaire Investissement Prestige PIP Sarl demande à la cour d'appel, au visa des articles 1152, 1382 et 1641 du code civil, L.514-20, L.514-17 et R.512-74 du code de l'environnement, de :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 08-13.050, Publié au bulletin
[…] la cour d'appel, qui a retenu que le non-respect de l'obligation de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement était constitutif d'une faute civile, a pu en déduire que le dernier exploitant devait réparer le préjudice direct et personnel résultant pour l'acquéreur du mauvais état du site, celui-ci ayant dû, […] Que les textes visés par l'arrêté sont ceux du code de l'environnement et spécialement l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ;
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
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