Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 3 : Protection des tiers
Article L514-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 14
Commentaires • 7
Ce principe s'appliquera également aux mesures « ERC » (éviter, réduire, compenser du IV de l'article L.122-1 du Code de l'environnement) prescrites par l'administration dans ses autorisations (i.e. gestion et protection de l'environnement). […] Le principe de non-régression est par là même voué à devenir une garantie importante pour les tiers par le biais de la réserve du droit des tiers. […] Elle concerne donc les autorisations d'exploiter (L. 514-19 Code de l'environnement), de bâtir (A. 424-8 Code de l'urbanisme) et les « IOTA » (L.214-16 Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] l'exploitant par un tiers, invoquant la responsabilité de droit commun selon les règles du code civil (et notamment l'article 1384). […] L'article L. 514-19 du code de l'environnement dispose d'ailleurs que les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers et vous avez, de longue date, jugé que « les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages et intérêts à
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-18 II, L. 514-19 I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 511-1 du code de l'environnement, 1, 4 du code minier, 121-2 du code pénal, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
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[…] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives n°3, notifiées par RPVA le 29 novembre 2016, Monsieur et Madame X sollicitent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 544 du code civil et le fondement des troubles anormaux de voisinage, de l'article L. 514-19 du code de l'Environnement, de l'article 1er de la Charte de l'environnement, l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 29 septembre 2022, n° 19/12393
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions n°5 remises au greffe et notifiées le 12 janvier 2021 auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, mesdames [U] entendent voir, au visa des articles 452 à 570 du code de procédure civile, 544, 560, 566, 679 du code civil, L 514-19 du code de l'environnement et de la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage, de la sommation contenue dans les présentes aux parties et notamment à la SCI Frannella d'avoir à communiquer le permis de construire relatif à la surface totale occupée par la véranda actuelle, le certificat de fin des travaux et de conformité y afférant, […]
Lire la suite…- Demande relative à d'autres servitudes·
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[…] 2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance […] A constitue un litige de droit privé dont l'appréciation ne relevait pas du préfet et qui n'est donc pas susceptible de vicier la légalité de l'autorisation attaquée ; qu'aux termes de l'article L514-19 du Code de l'environnement, comme le rappelle l'arrêté litigieux, les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers ; qu'en vertu de la notion de propriétaire apparent applicable en droit de l'urbanisme, […]
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