Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 3 : Protection des tiers
Article L514-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 173
Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Commentaires • 121
L'article L. 514-20 du Code de l'environnement met à la charge du vendeur d'un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée une obligation d'information particulière. Il doit en informer par écrit l'acheteur et porter à sa connaissance, pour autant qu'il les connaisse, les dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. […]
Lire la suite…Décisions • 393
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 514-20, L. 592-21, L. 593-30 et L. 593-40 ; […]
Lire la suite…- Installation nucléaire·
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- Décret
[…] Autorisés par ordonnance du 25 novembre 2020, M. et Mme [Z] ont assigné à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Lyon M. [F] et à titre de garantie, les deux études notariales ayant participé à l'élaboration de l'acte authentique, la SCP [N], Roche et associés et la SCP [W] et [J], aux fins d'obtenir la condamnation de M. [F], au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1589 et 1604 du code civil et L.514-20 du code de l'environnement, au paiement de la somme de 723 600 euros au titre de la remise en état du bien immobilier pour un usage résidentiel et la garantie des notaires.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 24 mars 2020, n° 18/06958
[…] Dans ses dernières écritures, déposées le 3 janvier 2020, la SCI Habitat, devenue SAS Habitat, demande à la cour de : Vu les articles 1110, 1182 et 1641 du Code civil, Vu l'article L.514-20 du Code de l'environnement, — confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Rennes, — débouter la SCI du Port de toutes ses demandes, fin et conclusions à son encontre,
Lire la suite…- Habitat·
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L'article L. 514-20 du Code de l'environnement met à la charge du vendeur d'un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée une obligation d'information particulière. Il doit en informer par écrit l'acheteur et porter à sa connaissance, pour autant qu'il les connaisse, les dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. […]
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