Article L515-1 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-1 (Ab), Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-1 (M)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 35

La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites.

La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Aménagement d'habitations troglodytes dans une ancienne carrière
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 10 janvier 2020

2Mines Et Carrières - Extraction - Pierres. Réglementation
M. Tourtelier Philippe · Questions parlementaires · 18 mai 2004

Le projet de loi n° 1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit contient dans son article 7-IV une disposition relative à une catégorie de bâti. Cette disposition vise à permettre à des carrières de pierres « de faible importance destinées à la restauration de monuments historiques classés et d'immeubles situés dans les secteurs sauvegardés », […] avec intérêt, de la question posée au ministre délégué à l'industrie, concernant le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, lequel prévoit une modification de l'article L. 515-1 du code de l'environnement de façon à étendre le régime de la déclaration à certaines carrières de roches de construction.

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3Mines Et Carrières - Carrières - Craie. Exploitation. Réglementation
M. Françaix Michel · Questions parlementaires · 17 septembre 2001

Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes soulevés par la non-parution d'un texte d'application de l'ex-article 16-1 modifié de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, devenu article L. 515-1 du code de l'environnement. […]

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Décisions69


1Tribunal administratif de Nîmes, 18 septembre 2014, n° 1202413
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la préservation des intérêts mentionnés par l'article L ; 511-1 du code de l'environnement est bien assurée par l'arrêté litigieux ; le risque de pollution des vignes n'est pas établi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-1 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou à l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7(…) Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, […]

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  • Environnement·
  • Commissaire enquêteur·
  • Enquete publique·
  • Étude d'impact·
  • Carrière·
  • Exploitation·
  • Autorisation·
  • Appellation d'origine·
  • Installation·
  • Avis

2Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 2015, n° 1204009
Rejet

[…] — il n'est pas établi qu'un exemplaire du dossier de demande d'autorisation aurait été transmis aux services départementaux de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article R. 512-21 II du code de l'environnement, ni que l'avis du ministre de l'agriculture aurait été recueilli, conformément aux dispositions de l'article L. 515-1 du même code ; aucun avis de la chambre d'agriculture de l'Aude n'est intervenu ; l'établissement Agrimer aurait dû être consulté ;

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  • Étude d'impact·
  • Commune·
  • Exploitation·
  • Carrière·
  • Site·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Eaux·
  • Autorisation·
  • Espèces protégées

3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 11LY01300, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] – c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'étaient applicables à l'arrêté en litige les dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dès lors que les autorisations d'exploitation de carrières doivent être entendues comme toutes les autorisations prises sur le fondement des articles L. 515-1 et R. 515-1 du code de l'environnement, et au regard des dispositions de la réglementation spécifique aux carrières, l'activité d'exploitation de carrières pouvant intégrer des activités relevant de différentes rubriques de la nomenclature des installations classées ; […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Mines et carrières·
  • Carrière·
  • Charte·
  • Exploitation·
  • Parc naturel·
  • Justice administrative·
  • Écologie·
  • Activité·
  • Environnement
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Documents parlementaires8

L'article L515-1 du code de l'environnement dispose que : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes. » Ces dispositions préexistantes à la réforme de l'autorisation environnementale fixent une durée maximale des autorisations de carrières et traitent à la fois des règles procédurales applicables à leur renouvellement. Or, la réforme de … Lire la suite…
L'article L515-1 du code de l'environnement dispose que : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes. » Ces dispositions préexistantes à la réforme de l'autorisation environnementale fixent une durée maximale des autorisations de carrières et traitent à la fois des règles procédurales applicables à leur renouvellement. Or, la réforme de … Lire la suite…
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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