Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 1 : Carrières
Article L515-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 81 () JORF 31 décembre 2006
Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du document de gestion de l'espace agricole et forestier visé à l'article L. 112-1 du code rural.
Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu public dans des conditions fixées par décret.
Les autorisations d'exploitation de carrières délivrées en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe.
Commentaires • 19
[…] L'article L. 515-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, à savoir celle antérieure au 24 mars 2014 dès lors que le schéma régional des carrières est toujours en cours d'élaboration, prévoit un rapport de compatibilité entre le schéma départemental et les autorisations et enregistrement d'exploitation de carrières.
Lire la suite…« Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région » (cf. article […] L. 515-3 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 125
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites (…) / Les autorisations et enregistrements d'exploitation de carrières délivrées en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma » ;
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[…] Considérant que si le schéma départemental des carrières de la Martinique prévu par l'article L. 515-3 du code de l'environnement a été approuvé par le préfet de la région Martinique le 11 décembre 2006, soit antérieurement à l'autorisation d'exploitation attaquée, il ne résulte ni des articles L. 4433-8 et L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales, ni d'aucune autre disposition, ni d'aucun principe qu'un schéma d'aménagement régional doive être compatible avec le schéma départemental des carrières ; qu'ainsi, la circonstance invoquée en défense n'est pas par elle-même, constitutive d'un changement de circonstances susceptible d'avoir retiré leur fondement juridique aux dispositions du schéma d'aménagement régional de la Martinique relatives aux carrières ;
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3. Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 16 mai 2023, n° 21BX01740
[…] 23. Il résulte des dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement que les autorisations d'exploitation de carrières délivrées en application du présent titre doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières. Si l'article R. 515-8-6 du code de l'environnement dispose que le schéma départemental est révisé dans un délai maximum de dix ans suivant son approbation, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la caducité de ce document dans le cas où le schéma n'aurait pas été révisé dans un délai de dix ans. Dès lors, la compatibilité du projet en litige doit être appréciée conformément au schéma départemental des carrières des Landes approuvé le 18 février 2003.
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Néanmoins, la mise en place des SRC était prévue au plus tard pour le 1er janvier 2020, d'après l'article L. 515-3 du code de l'environnement, pour les régions métropolitaines et la Corse. […]
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