Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 1 : Carrières
Article L515-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] — l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de la dangerosité des berges et du non respect de la bande de sécurité ; — le pétitionnaire ne justifie pas des capacités techniques requises ; — les dispositions de l'article L. 515-4 du code de l'environnement faisaient obstacle à la délivrance d'une nouvelle autorisation ; — la décision porte atteinte aux objectifs de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la durée de l'exploitation ;
Lire la suite…- Actes affectant le régime juridique des installations·
- Nature et environnement·
- Régime juridique·
- Extension·
- Environnement·
- Étude d'impact·
- Site·
- Installation·
- Conseil municipal·
- Justice administrative
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, […] à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'art. L. 512-17 lors de la cessation d'activité » ; que l'article L. 515-4 du même code dispose que : "Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée au titres des articles L. 512-1 et L. 512-2 peut se voir refuser une nouvelle autorisation d'exploiter » ; […]
Lire la suite…- Carrière·
- Environnement·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Installation classée·
- Prescription·
- Commune·
- Protection·
- Décret
3. Tribunal administratif de Martinique, 16 décembre 2010, n° 0800265
[…] La société Centrale des carrières soutient que le moyen tiré de l'irrégularité de l'étude d'impact n'est pas précisé ; que l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre du plan d'occupation des sols de Sainte-Luce est inopérante ; que, subsidiairement, ce plan n'est pas incompatible avec le schéma d'aménagement régional de la Martinique ; que, très subsidiairement, les dispositions concernées du schéma d'aménagement régional sont inapplicables, voire illégales, en ce qu'elles méconnaissent les articles L. 4433-7 et L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales et en ce qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que ni l'article L. 515-4 du code de l'environnement, ni l'arrêté du 22 décembre 1994 n'ont été méconnus ;
Lire la suite…- Aménagement régional·
- Carrière·
- Martinique·
- Caraïbes·
- Centrale·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Environnement·
- Plan·
- Illégalité