Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Article L515-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 3
I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :
1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;
3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.
II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.
Commentaires • 57
En droit, l'article L. 515-8 du Code de l'environnement dispose que des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. Ces servitudes peuvent ainsi comporter :
Lire la suite…[…] i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de article L. 515-8 du code de l'environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] liquidation judiciaire en date du 08/01/2008 […] Art. R.663-27 3° – Droit pour Installations classées sur liste L515-8 Code Environnement Art. R.663-28 – Droit d'administration en poursuite d'activité
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[…] Installation classée soumise à autorisation 1 500 € Installation classée figurant sur une liste prévue au IV de l'article L.515-8 du Code de l'environnement 4 500 € TOTAL
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3. Tribunal de commerce de Lille, 26 juin 2012, n° 2012004906
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#8217;article L. 515-8 du Code de l'environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain Les communes peuvent faire l'objet d'un contrôle de leurs comptes et d'un examen de leur gestion par les Chambres Régionales des Comptes (CRC) (article L. 211-4 du code des... […] Examen des modalités de l'adoption de la déclaration de projet définie à l'article L. 126-1 du Code de l'environnement et des enjeux juridiques afférents.
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