Article L515-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9. La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.

Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
11 textes citent l'article

Commentaires30


1Sur le droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsque l’institution des servitudes prévues à…
www.seban-associes.avocat.fr · 6 avril 2023

[…] Aux visas des articles L. 515-12 et L. 515-11 du Code de l'environnement, la Cour de cassation rejetait sur ce point le pourvoi formé par la société AWKEL, au motif que pour l'estimation d'un tel préjudice, seul est pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers « un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique » ou, le cas échéant, avant la consultation des propriétaires. […]

 Lire la suite…

2Veille juridique operation immobiliere – janvier 2023
Rivière Avocats Associés · 13 février 2023

[…] La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2022 vient rappeler les termes de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement et applique à la lettre l'article L. 515-11 du même code. […]

 Lire la suite…

3ICPE : rappel sur l’indemnisation pour instauration de servitudes d’utilité publique
Rivière Avocats Associés · 13 février 2023

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2022 vient rappeler les termes de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement et applique à la lettre l'article L. 515-11 du même code. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions70


1Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2105540
Rejet

[…] Enfin, aux termes de l'article L. 302-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : « III. – Un décret fixe, […] ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, […]

 Lire la suite…

    2Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 mars 2016, n° 15-13.448
    Rejet

    […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que le seul établissement d'une servitude d'utilité public ne suffit pas à caractériser le dommage subi par le propriétaire du fonds grevé ; qu'il appartient à ce dernier de prouver l'existence de son préjudice ; qu'en retenant que le préjudice était démontré du seul fait que la servitude litigieuse avait « assurément » pour effet de déprécier la valeur de la parcelle appartenant à la SCI du Paradis, partiellement grevé par cette servitude, la cour d'appel a violé l'article L. 515-11 du code de l'environnement ;

     Lire la suite…
    • Servitude·
    • Construction·
    • Parcelle·
    • Extensions·
    • Environnement·
    • Usage·
    • Préjudice·
    • Périmètre·
    • Bâtiment·
    • Installation

    3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2016, 14BX02062, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    […] Aux termes de l'article L. 515-9 du code de l'environnement : « L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, […] Aux termes de l'article L. 515-12 du même code : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation (….) ». […]

     Lire la suite…
    • Expropriation pour cause d'utilité publique·
    • Opérations d'aménagement urbain·
    • Notion d'utilité publique·
    • Notions générales·
    • Existence·
    • Environnement·
    • Commissaire enquêteur·
    • Enquete publique·
    • Servitude·
    • Développement durable
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).