Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 5 : Installations d'élimination de déchets
Article L515-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2005-1129 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005
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Décisions • 3
[…] — l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 515-14 et L. 516-1 du code de l'environnement dès lors qu'il ne comporte aucune disposition relative à la constitution des garanties financières et à leur montant ;
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[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 515-14 du code de l'environnement : […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 février 2010, 08MA00145, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que les requérants soutiennent que l'autorisation ne comporte pas le montant des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant prévus par l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 applicables aux installations d'élimination des déchets en vertu des dispositions des articles L. 516-1 et L. 515-14 du code de l'environnement ; que s'il est vrai que les décrets d'application relatifs aux garanties financières à constituer au titre des installations d'élimination des déchets et aux modalités d'actualisation de ce montant, qui doivent figurer dans l'arrêté d'autorisation, ne sont pas parus, […]
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