Article L515-14 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version09/09/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 4-1 (Ab), Loi 76-663 1976-07-19 art. 4-1 al. 2

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2005-1129 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

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Décisions3


1Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2010, n° 102441
Rejet

[…] — l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 515-14 et L. 516-1 du code de l'environnement dès lors qu'il ne comporte aucune disposition relative à la constitution des garanties financières et à leur montant ;

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2Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2020, n° 1802487
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 515-14 du code de l'environnement : […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 février 2010, 08MA00145, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, enfin, que les requérants soutiennent que l'autorisation ne comporte pas le montant des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant prévus par l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 applicables aux installations d'élimination des déchets en vertu des dispositions des articles L. 516-1 et L. 515-14 du code de l'environnement ; que s'il est vrai que les décrets d'application relatifs aux garanties financières à constituer au titre des installations d'élimination des déchets et aux modalités d'actualisation de ce montant, qui doivent figurer dans l'arrêté d'autorisation, ne sont pas parus, […]

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