Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Article L515-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue à l'article L. 515-36 postérieurement à cette date.
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.
Commentaires • 39
">article L. 515-15 du code de l'environnement (C. envir.) […] ">article L. 515-36 du C. envir. […] , achevées antérieurement à la construction de cette installation, et qui ne sont pas situées dans le périmètre d'exposition d'un PPRT mentionné à l'article L. 515-15 du C. envir.. Cette exonération n'est pas limitée dans le temps. […] délimitées par le plan et définies au 1° du II de l'article L. 562-1 du C. envir.
Lire la suite…Conformément à l'article L. 515-15 du code de l'environnement (C. envir.), les PPRT ont pour objet de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du C. envir. (installations classées « Seveso seuil haut ») et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 302-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : « III. – Un décret fixe, […] se situe en-deçà d'un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, […] respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du même code, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L.174-5 du code minier » .
Lire la suite…[…] Les préfets de Vaucluse et du Gard ont prescrit, par arrêté du 6 juillet 2009, l'édiction d'un plan de prévention des risques technologiques pour ce site industriel au titre des dispositions de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 11 mars 2010, n° 0602717
[…] Considérant que M. X n'est pas fondé à soutenir que l'autorisation contestée aurait dû comporter le plan de prévention des risques technologiques visé à l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dès lors que l'exploitation de calcaire autorisée ne figure ni sur la liste, prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, des installations dans le voisinage desquelles des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées, ni au nombre des stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures, mentionnés à l'article 3-1 du code minier ;
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L515-15 du Code de l'environnement), des plans de prévention des risques naturels prévisibles (article L562-1 du même Code) ainsi que des plans de prévention des risques miniers (article L174-5 du Code minier) n'est plus la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. […]
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