Article L515-17 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003
>
Version24/10/2015

Entrée en vigueur le 24 octobre 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1

Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L. 515-16, et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L. 515-19-3, lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est inférieur à celui des mesures prévues aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 qu'elles permettent d'éviter.

Ces mesures supplémentaires font l'objet d'une convention prévue à l'article L. 515-19-3 avant l'approbation des plans et sont prescrites par un arrêté préfectoral complémentaire prévu à l'article L. 512-3.

Lorsque ces mesures supplémentaires portent sur le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article L. 512-1 expire à l'échéance arrêtée pour le transfert, sans que l'exploitant ne puisse prétendre à indemnisation de ce seul fait, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-6-1. Toutefois, lorsque le transfert n'a pu être réalisé à l'échéance prévue pour un motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant, l'autorité administrative compétente peut autoriser, pour une durée maximale de deux ans, la poursuite du fonctionnement de cette installation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Agriculture - Terres Agricoles - Terres Arables Non Cultivées. Remplacement Par Des Produits De Décharge. Interdiction
M. Ginesta Georges · Questions parlementaires · 7 juillet 2003

Ces opérations sont soumises à autorisation dès que la superficie d'affouillement est supérieure à mille mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à deux mille tonnes en application des articles L. 512-1 à L. 515-17 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 9 février 2011, n° 09/01188
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles Titre I du livre V du code de l'environnement et notamment L.511-1, L.512-1, L.511-2, L.511-3, L.512-15, L.515-17, L.517-1, L.517-2, L.514-9, L.514-14, L.514-18 (responsabilité PM), R.512-2, R.512-33, R.512-38, R.512-70 du code de l'environnement, décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, nomenclature des installations classées prise notamment en sa rubrique 286, décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal ;

 Lire la suite…
  • Animaux·
  • Bovin·
  • Ags·
  • Troupeau·
  • Abattoir·
  • Épouse·
  • Infraction·
  • Vétérinaire·
  • Assistance·
  • Ferraille

2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21 avril 2023, 21VE00261
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-17 du code de l'environnement : « Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L. 515-16, et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L. 515-19-3, […]

 Lire la suite…
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Diverses dispositions législatives ou réglementaires·
  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Pouvoirs et devoirs du juge

3CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 juin 2023, 21TL21745, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 515-17 du code de l'environnement, dès lors que l'Etat pouvait prévoir le déplacement des installations sources de risque comme mesure complémentaire de prévention des risques et que le coût de mesures supplémentaires de la sécurisation de l'aire de dépotage des wagons citernes n'a pas été évalué par rapport au coût des mesures foncières.

 Lire la suite…
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Nature et environnement·
  • Risque technologique·
  • Plan de prévention·
  • Prévention des risques·
  • Enquete publique·
  • Environnement·
  • Département·
  • Métropole·
  • Enquête
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).