Article L515-17 du Code de l'environnement

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Version31/07/2003
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Version24/10/2015

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 5 () JORF 31 juillet 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les mesures visées aux II et III de l'article L. 515-16 ne peuvent être prises qu'à raison de risques créés par des installations existant à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Sortie de vigueur le 24 octobre 2015
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Agriculture - Terres Agricoles - Terres Arables Non Cultivées. Remplacement Par Des Produits De Décharge. Interdiction
M. Ginesta Georges · Questions parlementaires · 7 juillet 2003

Ces opérations sont soumises à autorisation dès que la superficie d'affouillement est supérieure à mille mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à deux mille tonnes en application des articles L. 512-1 à L. 515-17 du code de l'environnement. […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 9 février 2011, n° 09/01188
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles Titre I du livre V du code de l'environnement et notamment L.511-1, L.512-1, L.511-2, L.511-3, L.512-15, L.515-17, L.517-1, L.517-2, L.514-9, L.514-14, L.514-18 (responsabilité PM), R.512-2, R.512-33, R.512-38, R.512-70 du code de l'environnement, décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, nomenclature des installations classées prise notamment en sa rubrique 286, décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal ;

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  • Animaux·
  • Bovin·
  • Ags·
  • Troupeau·
  • Abattoir·
  • Épouse·
  • Infraction·
  • Vétérinaire·
  • Assistance·
  • Ferraille

2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21 avril 2023, 21VE00261
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-17 du code de l'environnement : « Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L. 515-16, et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L. 515-19-3, […]

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Diverses dispositions législatives ou réglementaires·
  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Pouvoirs et devoirs du juge

3CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 juin 2023, 21TL21745, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 515-17 du code de l'environnement, dès lors que l'Etat pouvait prévoir le déplacement des installations sources de risque comme mesure complémentaire de prévention des risques et que le coût de mesures supplémentaires de la sécurisation de l'aire de dépotage des wagons citernes n'a pas été évalué par rapport au coût des mesures foncières.

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Nature et environnement·
  • Risque technologique·
  • Plan de prévention·
  • Prévention des risques·
  • Enquete publique·
  • Environnement·
  • Département·
  • Métropole·
  • Enquête
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