Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Article L515-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 5 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes du 5° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 : A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. Elle justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. (…) Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-18 du code de l'environnement, […]
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[…] ou à un coût très élevé, de leur renforcement ; que le III de l'article L. 515-16 du code de l'environnement n'interdisait pas au préfet, par elles-mêmes, de définir les secteurs prévus par ce texte en considération de l'emprise des bâtiments dont l'étude de vulnérabilité révèle la grande difficulté de renforcement ; que, […] nécessite une déclaration préalable d'utilité publique que le plan n'a pas pour effet de prononcer ; que ce chapitre rappelle d'ailleurs, au point 5.2, qu'en application de l'article L. 515-18 du code susmentionné, les mesures foncières prévues notamment par le III de l'article L. 515-16 doivent mises en oeuvre progressivement au regard de critères de priorité ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 27 février 2014, n° 1200462
[…] — en violation de l'article L. 515-18 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral ne définit pas les ouvrages ou constructions qui seraient interdits ; s'il prohibe l'aménagement de terrains de loisirs, de même que les locaux destinés à être habités par des tiers, ce type d'ouvrages n'est pas visé par cet article ;
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Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - Article 5 I.-A l'article L. 515-18 du code de l'environnement, les mots : « au II et au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ». L'article L. 515-20 du même code est abrogé. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14.
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