Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Article L515-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 5 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risques.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2010, présenté par le préfet de la Haute-Garonne qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le conseil municipal de Toulouse a bien été saisi pour donner son avis sur les modalités de la concertation ; que l'arrêté du 31 janvier 2007 a été affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'une mention de cet affichage a été insérée dans la Dépêche du Midi du 20 février 2007 ; que l'article L. 515-22 du code de l'environnement n'impose pas d'associer les entreprises riveraines à la procédure d'élaboration d'un PPRT, celles-ci ayant en l'espèce été informées, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 mai 2014, 13BX00167, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […]
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Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - Article 5 I.-A l'article L. 515-18 du code de l'environnement, les mots : « au II et au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ». L'article L. 515-20 du même code est abrogé. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14.
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