Article L515-20 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003
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Version18/07/2013

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 4

Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à l'avant-dernière phrase du II de l'article L. 515-16 ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.

L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risques.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Sortie de vigueur le 24 octobre 2015

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d’un ouvrage édifié…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - Article 5 I.-A l'article L. 515-18 du code de l'environnement, les mots : « au II et au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ». L'article L. 515-20 du même code est abrogé. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2012, n° 1001280
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2010, présenté par le préfet de la Haute-Garonne qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le conseil municipal de Toulouse a bien été saisi pour donner son avis sur les modalités de la concertation ; que l'arrêté du 31 janvier 2007 a été affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'une mention de cet affichage a été insérée dans la Dépêche du Midi du 20 février 2007 ; que l'article L. 515-22 du code de l'environnement n'impose pas d'associer les entreprises riveraines à la procédure d'élaboration d'un PPRT, celles-ci ayant en l'espèce été informées, […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 mai 2014, 13BX00167, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […]

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