Article L515-22 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003
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Version14/07/2010
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Version24/10/2015
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 3

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1.

Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.

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7 textes citent l'article

Commentaires15


1AZF : retour sur les évolutions du droit de l’environnement depuis la catastrophe du 21 septembre 2001
Arnaud Gossement · 20 septembre 2021

Plusieurs textes réglementaires précisent et codifient ainsi aux articles L. 515-15 à L. 515-22 et R. 515-39 et suivants du code de l'environnement les conditions et les modalités d'élaboration des PPRT .

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436132
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2021

Comme vous le savez l'article L 562-1 du code de l'environnement confie à l'Etat la tâche d'élaborer ces plans et l'article L. 562-3 précise que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan et que sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ; […] parce que les dispositions de l'article L515-22 du code de l'environnement relatives à l'élaboration de ces plans prévoyaient que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (la recodification du code de l'urbanisme a maintenu ce lien, […]

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3PPRT : la décision de dispense d'évaluation environnementale doit être prise par une autorité autonome de celle approuvant le plan
Bernard Gros · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 19 mars 2019

Le tribunal administratif de Lyon juge que les plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement, susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en vertu du 2° du II de l'article R. 122-17 de ce même code, […] le préfet du Rhône, préfet de région, approuve le PPRT, en vertu de l'article L.515-22 du code de l'environnement. […]

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Décisions37


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 21 mars 2022, 20MA04698, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. / Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2014, n° 1205079
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] par le biais du comité local d'information et de concertation ; que cette procédure a ainsi été menée en méconnaissance des dispositions des articles L. 515-22, D. 125-29 et D. 125-30 du code de l'environnement et L. 300-2 du code de l'urbanisme et de celle de la circulaire du 26 avril 2005 d'application du décret n° 2005-82 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L515-15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2012, n° 1001280
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] il soutient que le conseil municipal de Toulouse a bien été saisi pour donner son avis sur les modalités de la concertation ; que l'arrêté du 31 janvier 2007 a été affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'une mention de cet affichage a été insérée dans la Dépêche du Midi du 20 février 2007 ; que l'article L. 515-22 du code de l'environnement n'impose pas d'associer les entreprises riveraines à la procédure d'élaboration d'un PPRT, celles-ci ayant en l'espèce été informées, lors d'une réunion du 18 décembre 2007, des conclusions de l'étude de vulnérabilité ; […]

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