Article L515-23 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1


1Sécurité Publique - Plans De Prévention Des Risques - Loi N° 2003-699 Du 30 Juillet 2003. Décrets D'Application. Publication
M. Kucheida Jean-Pierre · Questions parlementaires · 21 décembre 2004

L'article 81 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages impose que tous les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) soient élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant sa publication, soit avant le 31 juillet 2008. […] le PPRT approuvé aura valeur de servitude d'utilité publique, en application de l'article L. 515-23 du code de l'environnement et sera annexé au plan local d'urbanisme lorsqu'il existe sur la commune. […] Pour mettre en oeuvre les éventuelles mesures d'expropriation et de délaissement, qu'il est possible d'instaurer dans certains secteurs du PPRT, […]

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Décisions8


1Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 400678
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'arrêté en litige : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] à l'utilisation ou à l'exploitation ; qu'en vertu de l'article L. 515-23 du même code : « Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. […]

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  • Actes affectant le régime juridique des installations·
  • Prise en compte de l'ensemble des installations·
  • Nature et environnement·
  • Régime juridique·
  • Classement·
  • Risque technologique·
  • Environnement·
  • Plan de prévention·
  • Prévention des risques·
  • Rubrique

2Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2016, 390489
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] 23. […]

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  • 1) sur le périmètre et la délimitation des zones·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Plan de prévention des risques technologiques·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • 2) sur les mesures prescrites·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Contrôle restreint

3CAA de LYON, 3ème chambre, 2 mars 2022, 19LY04702, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 11. En application de l'article L. 515-23 du code de l'environnement, le PPRT approuvé vaut servitude d'utilité publique et, dès lors qu'il est annexé au plan local d'urbanisme, est directement opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme. L'absence d'autorisation au titre du code de l'urbanisme ne dispense pas du respect de ses dispositions, le code de l'environnement sanctionnant les infractions aux prescriptions édictées dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future.

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
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  • Justice administrative·
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  • Urbanisme·
  • Délocalisation d'entreprise
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