Article L515-24 du Code de l'environnement

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Version01/10/2007
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Version24/10/2015

Entrée en vigueur le 24 octobre 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 5

I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

II.-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :

1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ;

2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

III.-Le non-respect des mesures prévues à l'article L. 515-17 fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-3.

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Entrée en vigueur le 24 octobre 2015

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1Dossier documentaire de la décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d’un ouvrage édifié…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - Article 5 I.-A l'article L. 515-18 du code de l'environnement, les mots : « au II et au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ». L'article L. 515-20 du même code est abrogé. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14.

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2Commentaire de la décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

Marc A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme. […] il convient également de signaler qu'il est renvoyé à cette incrimination instituée par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme par : – le c de l'article L. 624-3 du code du patrimoine, pour le droit de visite d'un chantier relatif à un monument historique ; – le paragraphe II de l'article L. 515-24 du code l'environnement, pour le droit de visite d'une installation soumise à un plan de prévention des risques technologiques ; – le paragraphe II de l'article L. 562-5 du code l'environnement, […]

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3Sécurité Publique - Plans De Prévention Des Risques - Risques Technologiques. Obligations Des Riverains. Responsabilité.
M. Yves Blein · Questions parlementaires · 7 août 2012

Depuis la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les articles L 515-15 et suivants du code de l'environnement prévoient l'élaboration et la mise en oeuvre par l'Etat de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), […] annexés aux plans locaux d'urbanisme, peuvent notamment comprendre certaines prescriptions qui s'imposent aux propriétaires, exploitants ou utilisateurs situés dans les périmètres qu'ils définissent. […] Au-delà des sanctions spécifiquement prévues à l'article L 515-24 du même code en cas d'irrespect des prescriptions de ces plans, […]

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Décision1


1CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC00267, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 515-25 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 et les délais d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (…) ».

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