Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Article L515-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 47 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article.
Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.
Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ainsi que pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L515-15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […] ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 515-25. / V.-Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, […]
Lire la suite…- Risque technologique·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Gaz·
- Environnement·
- Comités·
- Sociétés·
- Marketing·
- Avis·
- Périmètre
[…] Considérant, d'autre part, que les dispositions citées au point 1 de l'article L. 515-16 du code de l'environnement prévoient que les plans peuvent prescrire des mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives notamment à l'aménagement des constructions ; qu'aux termes notamment des deuxième et troisième alinéas du IV de cet article : " Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application du premier alinéa du présent IV, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède ni des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 515-25 ni, en tout état de cause : / 20 000 €, […]
Lire la suite…- 1) sur le périmètre et la délimitation des zones·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Plan de prévention des risques technologiques·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- 2) sur les mesures prescrites·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle restreint
3. Tribunal administratif de Poitiers, 16 décembre 2010, n° 0900886-0901730
[…] Le préfet fait valoir que les conditions de prescription des PPRT sont énoncées à l'article 2 du décret du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques ; que l'arrêté contesté satisfait à l'ensemble de ces dispositions ; que le rapport établi le 23 décembre 2008 est destiné à justifier de la prise en compte de l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement et du décret du 7 septembre 2005 ; que ce rapport n'est pas assimilable au rapport d'analyse critique réalisé en application du 6° de l'article 3 du décret n° 77-1137 modifié ; […]
Lire la suite…- Risque technologique·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Comités·
- Associations·
- Information·
- Commune·
- Environnement·
- Risque·
- Décret
Dans le cadre de cette instance, une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le II de l'article 31 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a été soulevée, […] La lecture du mémoire QPC devant le tribunal administratif montre que les requérantes critiquaient également la constitutionnalité de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. […] Dès 2004, […] puisque l'article L. 515-25 du code de l'environnement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser « les modalités d'application » des articles législatifs relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ainsi que les « délais d'élaboration » de ceux-ci, […]
Lire la suite…