Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article L517-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-11 ne sont pas applicables à celles de ces installations qui relèvent du ministre chargé de la défense.
Commentaires • 3
[…] », afin de réserver la compétence des titulaires de certaines polices spéciales. […] Le choix d'un critère géographique (« sur le site ») apparaît également plus simple à manier que celui tiré du rattachement du déchet à l'exploitation de l'installation classée. 3 Sous réserve de la compétence du ministre chargé des installations classées ou du ministre chargé de la défense s'agissant de celles appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat mentionnées à l'article L . 517 -1 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Ce projet de texte modifie l'article L. 517-1 du code de l'environnement portant dispositions diverses relatives au titre Ier du livre V de ce code consacré aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles Titre I du livre V du code de l'environnement et notamment L.511-1, L.512-1, L.511-2, L.511-3, L.512-15, L.515-7, L.517-1, L.517-2, L.514-9, L.514-14, R.512-2, R.512-33, R.512-38, R.512-70 du code de l'environnement, décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, nomenclature des installations classées prise notamment en sa rubrique 286, décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié ;
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[…] […] LE […] (41), NATINF 004618, infraction prévue par les articles L.514-9 §I, L.511-1, L.[…].1, L.[…].2, L.515-7, L.517-1, L.517-2, R.512-2, R.512-33, R.512-38, R.512-70 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.514-9, L.514-14 du Code de l'environnement coupable de POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE, le 17/12/2004, à
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 19 février 2009, n° 07/00764
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.514-9 §I, L.511-1 al1, L.512-1 al1, L.512-15 al2, L.515-7, L517-1, L.517-2, L.514-14 du code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret 77-1133 du 21/09/1977.
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[…] L'article 1er octies vient abroger l'article L. 181-6 du code de l'environnement qui prévoit qu'« un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci » et supprime la mention faite dudit article à l'article L. 517-1 du code susmentionné
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